Refli

Lex Iterata

Texte 1951071311

13 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL portant suppression des comités locaux de reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1951
Numéro
1951071311
Page
6363
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-13/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex