Lex Iterata

Texte 1951011504

15 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes, indigents, placés dans les instituts spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1951
Numéro
1951011504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex