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Lex Iterata
Texte 1951032706
27 MARS 1951. - Arrêté royal relatif aux cours de langue française organisés dans les communes incorporées à l'Allemagne pendant l'occupation ennemie
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1951
Numéro
1951032706
Page
3128
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex