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Lex Iterata
Texte 1951082002
20 AOUT 1951. - Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1950 relative aux dépens et avances de frais en matière pénale
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1951
Numéro
1951082002
Page
6792
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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