Texte 1951092601

26 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et association des polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1951
Numéro
1951092601
Page
7745
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-09-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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