Lex Iterata

Texte 1951101501

15 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 avril 1951 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1951
Numéro
1951101501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex