Lex Iterata

Texte 1951081301

13 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à l'émission aux Etats-Unis d'Amérique d'un emprunt d'un montant maximum de 15,500,000 dollars

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1951
Numéro
1951081301
Page
6377
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex