Lex Iterata

Texte 1951120604

6 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal transférant au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes l'Office de gestion et de liquidation ainsi que les Commissions d'assurances privées, attachés au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1951
Numéro
1951120604
Page
9647
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex