23 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants, et abrogeant l'arrêté ministériel du 7 mars 1951 fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de bonneterie, des vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants et des vêtements sur mesure pour hommes.

ELI: Justel
Source
Publication: 26-3-1951
Numéro: 1951032351
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-03-23/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.