Lex Iterata

26 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant suppression de la deuxième direction des routes de la province de Brabant.

ELI: Justel
Source
Publication: 2-5-1951
Numéro: 1951042601
Page: 3392
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-04-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex