Lex Iterata

Texte 1951042410

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire des membres du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1951
Numéro
1951042410
Page
3553
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-24/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex