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Lex Iterata
Texte 1951122808
28 DECEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL portant fixation du taux de l'allocation allouée par vacation aux interprètes près les conseils de prud'hommes
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1952
Numéro
1951122808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-28/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex