10 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal déterminant le montant du jeton de présence et des indemnités pour frais de route et de séjour à allouer aux membres de la Commission des statistiques et indices des salaires

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.