Lex Iterata

Texte 1951091004

10 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal déterminant le montant du jeton de présence et des indemnités pour frais de route et de séjour à allouer aux membres de la Commission des statistiques et indices des salaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1951
Numéro
1951091004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex