Lex Iterata

Texte 1951011001

10 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 juillet 1949 allouant un supplément de solde aux candidats-gradés de réserve qui acceptent de prolonger le terme de service auquel ils sont astreints, en vue de concourir à la formation du cadre des officiers et des sous-officiers de réserve

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1951
Numéro
1951011001
Page
186
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex