Lex Iterata

Texte 1951110503

5 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel portant approbation de modèles de compteurs électriques.

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1951
Numéro
1951110503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex