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Lex Iterata
Texte 1951031404
14 MARS 1951. - Arrêté royal fixant la date des nouvelles élections pour la désignation des membres employeurs du Conseil de prud'hommes de première instance de Liège
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1951
Numéro
1951031404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex