Texte 1951101103

11 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces.

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1952
Numéro
1951101103
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-10-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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