Lex Iterata

Texte 1951091503

15 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des changes (abrogé par AM 22-03-1952, art. 7)

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1951
Numéro
1951091503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex