Lex Iterata

Texte 1951053006

30 MAI 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1951
Numéro
1951053006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex