Lex Iterata

Texte 1951112405

24 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif au recensement des stocks de produits pharmaceutiques chez les grossistes, importateurs et producteurs (abrogé par AM 22-12-1966, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1951
Numéro
1951112405
Page
9673
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex