Lex Iterata

Texte 1951041003

10 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1951
Numéro
1951041003
Page
3639
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex