1 MARS 1951. - Arrêté ministériel bloquant les prix des industries consommatrices de charbon et modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés.

ELI: Justel
Source
Publication: 3-3-1951
Numéro: 1951030101
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-03-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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