Lex Iterata

Texte 1951030101

1 MARS 1951. - Arrêté ministériel bloquant les prix des industries consommatrices de charbon et modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949 fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés.

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1951
Numéro
1951030101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex