Lex Iterata

Texte 1951110806

8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie pétrolière, en date du 8 mai 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1951
Numéro
1951110806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-08/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex