Lex Iterata

Texte 1951051401

14 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1936 relatif à la préparation des eaux de boisson

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1951
Numéro
1951051401
Page
3903
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex