Texte 1951052650

26 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1946 fixant les prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres voitures automobiles, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 30 décembre 1946.

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1951
Numéro
1951052650
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-05-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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