Lex Iterata

Texte 1951111402

14 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal portant dissolution de l'Office de liquidation des interventions de crise

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1951
Numéro
1951111402
Page
8914
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex