Lex Iterata

Texte 1951110712

7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure.

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1951
Numéro
1951110712
Page
8814
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-07/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex