Lex Iterata

Texte 1951051105

11 MAI 1951. - Arrêté ministériel transférant à la levée de 1952 certains inscrits de la levée de 1953.

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1951
Numéro
1951051105
Page
3742
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex