Lex Iterata

Texte 1951123102

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant institution et organisation de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1952
Numéro
1951123102
Page
14
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex