Lex Iterata

Texte 1951061601

16 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 12 mars 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la chaussure et des pantoufles, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1951
Numéro
1951061601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex