Texte 1951122003

20 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 26 février 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, concernant la fixation de salaires minimums et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1952
Numéro
1951122003
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-12-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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