Lex Iterata

Texte 1951070604

6 JUILLET 1951. - Arrêté royal organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1951
Numéro
1951070604
Page
5522
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex