Lex Iterata

Texte 1951042406

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1934 portant règlement général sur la police du roulage et de la circulation

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1951
Numéro
1951042406
Page
3431
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-24/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex