4 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 19 janvier 1951 de la commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation des salaires minimums et conditions de travail dans le commerce de charbon d'Anvers et des communes environnantes

ELI: Justel
Source
Publication: 15-6-1951
Numéro: 1951060404
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-06-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.