Lex Iterata

Texte 1951060404

4 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 19 janvier 1951 de la commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation des salaires minimums et conditions de travail dans le commerce de charbon d'Anvers et des communes environnantes

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1951
Numéro
1951060404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex