Texte 1951110803

8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal réglant les restitutions prévues à l'article 8 de la loi du 14 juillet 1951 portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1951
Numéro
1951110803
Page
8671
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-11-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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