Lex Iterata

Texte 1951022102

21 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel relatif à l'avancement dans les cadres subalternes des candidats officiers des cadres actifs du service de santé.

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1951
Numéro
1951022102
Page
1162
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex