Lex Iterata

Texte 1951040401

4 AVRIL 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er janvier 1951 au 31 mars 1951 (arrêté n° 10)

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1951
Numéro
1951040401
Page
3401
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex