Lex Iterata

Texte 1951032401

24 MARS 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission interministérielle des ports

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1951
Numéro
1951032401
Page
2578
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex