Lex Iterata

Texte 1951110804

8 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile en date du 9 mars 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçnt le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1951
Numéro
1951110804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex