Lex Iterata

Texte 1951100101

1 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal déléguant à des inspecteurs des contributions, pour une période limitée, les pouvoirs attribués aux directeurs des contributions par l'article 65 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1951
Numéro
1951100101
Page
7872
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex