Lex Iterata

Texte 1951111207

12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 12 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant la fixation du salaire pour l'arrachage, le décolletage et le chargement des betteraves sucrières de la récolte 1951

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1951
Numéro
1951111207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex