Lex Iterata

Texte 1951011101

11 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1951
Numéro
1951011101
Page
351
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex