Texte 1951030703

7 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima de vente de certains articles de coton <abrogé par AM 11-04-1951, art. 6>

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1951
Numéro
1951030703
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-03-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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