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Lex Iterata
Texte 1951091502
15 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à la liquidation financière et administrative des groupements de résistance armée reconnus
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1951
Numéro
1951091502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex