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Lex Iterata
Texte 1951120102
1 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 14 octobre 1950 concernant l'octroi de subsides aux exploitations démonstratives reconnues
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1951
Numéro
1951120102
Page
9710
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex