Lex Iterata

Texte 1951032306

23 MARS 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission interministérielle des voies navigables

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1951
Numéro
1951032306
Page
2576
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-23/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex