Texte 1951051005

10 MAI 1951. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'assister la commission restreinte de la commission paritaire nationale du transport en vue de l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1951
Numéro
1951051005
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-05-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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