Lex Iterata

Texte 1951112602

26 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL portant création d'un Service social au Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1951
Numéro
1951112602
Page
9305
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex