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Lex Iterata
Texte 1951022203
22 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins de l'armée.
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1951
Numéro
1951022203
Page
1165
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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