Lex Iterata

Texte 1951043005

30 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1951
Numéro
1951043005
Page
4020
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex